Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Double avis de contravention Verbalisé deux fois pour la même infraction, l'Automobile Club Association obtient l'annulation de la seconde contravention
- Grève SNCF : droit au remboursement Remboursement des billets par virement au lieu d'un bon d'achat
- Carte mobilité inclusion "stationnement" : son FPS est annulé mais il reçoit quand même une majoration Annulation des poursuites obtenues grâce aux conseils d'un juriste de l'Automobile Club Association
- Recours à la suite d'anomalies récurrentes sur un véhicule L'Automobile Club Association a obtenu du constructeur une participation aux frais de remise en état
- Vente aux enchères : le véhicule livré n'est pas celui qui a été acheté Dédommagement pour l'adhérent grâce à l'intervention de l'ACA
- Classement sans suite pour un PV relevé à la volée L'ACA obtient l'annulation des poursuites
- Verbalisé deux fois en moins de 5 minutes pour la même infraction La deuxième contravention est annulée grâce aux conseils des juristes de l'Automobile Club Association
- PV vitesse : la vitesse maximale autorisée retenue est erronée L’adhérent obtient l’annulation de l'amende et du retrait de points grâce à l’aide de l’ACA
- Crémaillère de direction HS à moins de 90 000 km L'ACA obtient une participation du constructeur de 60 % sur les pièces et la main-d'œuvre
Accident non responsable et véhicule de remplacement le temps de la réparation
Le service juridique obtient le remboursement des frais de location à la charge de la victime
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