Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Classement sans suite pour un PV relevé à la volée L'ACA obtient l'annulation des poursuites
- Verbalisé deux fois en moins de 5 minutes pour la même infraction La deuxième contravention est annulée grâce aux conseils des juristes de l'Automobile Club Association
- PV vitesse : la vitesse maximale autorisée retenue est erronée L’adhérent obtient l’annulation de l'amende et du retrait de points grâce à l’aide de l’ACA
- Crémaillère de direction HS à moins de 90 000 km L'ACA obtient une participation du constructeur de 60 % sur les pièces et la main-d'œuvre
- PV réceptionné pour non-paiement d'un péage L’ACA obtient l’annulation de poursuites dues au dysfonctionnement d’un péage
- Interpellé pour avoir pris un sens interdit Le panneau n'était pas visible : l'ACA obtient l'annulation de l'amende et du retrait de points
- Annulation suite à la crise sanitaire : billets d'avion non remboursés Après l'aide apportée par l'ACA, l'adhérent obtient le remboursement de ses billets d'avion
- Plots anti-stationnement arrachés enfin remplacés L’ACA obtient pour son adhérent l'installation de plots empêchant le stationnement de véhicules en face de son garage et gênant sa sortie
- Contravention pour non-désignation du conducteur : la contestation est rejetée L'ACA parvient à obtenir l’annulation des mesures de recouvrement
Vente aux enchères : le véhicule livré n'est pas celui qui a été acheté
Dédommagement pour l'adhérent grâce à l'intervention de l'ACA
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