Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Interpellé pour avoir pris un sens interdit Le panneau n'était pas visible : l'ACA obtient l'annulation de l'amende et du retrait de points
- Annulation suite à la crise sanitaire : billets d'avion non remboursés Après l'aide apportée par l'ACA, l'adhérent obtient le remboursement de ses billets d'avion
- Plots anti-stationnement arrachés enfin remplacés L’ACA obtient pour son adhérent l'installation de plots empêchant le stationnement de véhicules en face de son garage et gênant sa sortie
- Contravention pour non-désignation du conducteur : la contestation est rejetée L'ACA parvient à obtenir l’annulation des mesures de recouvrement
- Verbalisé alors que son téléphone est dans sa poche Aidé dans sa contestation par l’ACA, l’adhérent obtient l’annulation des poursuites
- Verbalisé pour un sens interdit alors que le véhicule ne circulait même pas ! L'ACA obtient l'annulation des poursuites
- Prise en charge commerciale d'une réparation L'adhérent obtient le remplacement d'éléments défectueux sans frais
- Véhicule d'intérêt général verbalisé pour excès de vitesse L'ACA obtient l'annulation des poursuites
- Enregistrement incomplet d’un stage de récupération de points 3 points consignés au lieu de 4 : l’ACA intervient pour faire rajouter le point manquant
PV réceptionné pour non-paiement d'un péage
L’ACA obtient l’annulation de poursuites dues au dysfonctionnement d’un péage
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