Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Déchéance de garantie pour préjudice exagéré Grâce à une contre expertise, l'ACA a pu remettre en cause la position de l'assurance
- Un changement d'adresse non signalé qui aurait pu coûter cher L'ACA obtient le retour à l'amende forfaitaire initiale
- Panne d'une voiture d'occasion achetée récemment Une annulation plutôt qu'une réparation
- PV annulé : des démarches laborieuses pour le remboursement d'une amende L’ACA a du intervenir auprès de la Trésorerie
- Indemnisation de sinistre refusée L'ACA parvient à obtenir la prise en charge d'un deuxième accident
- Pièce non compatible avec le remboursement de l'achat Le professionnel a remboursé l'achat suite à l'intervention de l'ACA
- Infraction en scooter : pas de retrait de point ! L'ACA obtient l'annulation d'un retrait de points sur un permis probatoire
- Accident : responsabilité à 50 % annulée L'ACA obtient de l'assureur que la partie adverse soit responsable à 100 %
- Absence du nom d'usage sur le certificat d'immatriculation L'ACA intervient pour obtenir un nouveau certificat car cette erreur peut s'avérer problématique
Stage non pris en compte : invalidation du permis de conduire
Annulation de l'invalidation, l'adhérent récupère son permis
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