Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Restitution de points : la règle des 10 ans ! L'ACA aide l'adhérent à retrouver ses points perdus
- Abandon d’une moto accidentée à l’étranger Des démarches auprès de l'ANTS pour annuler le certificat d'immatriculation
- Véhicule de 10 ans d'âge sans garantie : la colonne de direction lâche Un juriste de l'ACA obtient la prise en charge de 50 % de la facture par le constructeur
- Bloc-moteur déficient sur un véhicule à faible kilométrage Après négociations menées par l'ACA, le constructeur participe aux frais de remise en état
- Stage non pris en compte : invalidation du permis de conduire Annulation de l'invalidation, l'adhérent récupère son permis
- Déchéance de garantie pour préjudice exagéré Grâce à une contre expertise, l'ACA a pu remettre en cause la position de l'assurance
- Un changement d'adresse non signalé qui aurait pu coûter cher L'ACA obtient le retour à l'amende forfaitaire initiale
- Panne d'une voiture d'occasion achetée récemment Une annulation plutôt qu'une réparation
- PV annulé : des démarches laborieuses pour le remboursement d'une amende L’ACA a du intervenir auprès de la Trésorerie
Forfait post-stationnement malgré une carte mobilité inclusion
Le FPS est annulé suite à l'intervention d'un juriste de l'Automobile Club Association
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