Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Pièce non compatible avec le remboursement de l'achat Le professionnel a remboursé l'achat suite à l'intervention de l'ACA
- Infraction en scooter : pas de retrait de point ! L'ACA obtient l'annulation d'un retrait de points sur un permis probatoire
- Accident : responsabilité à 50 % annulée L'ACA obtient de l'assureur que la partie adverse soit responsable à 100 %
- Absence du nom d'usage sur le certificat d'immatriculation L'ACA intervient pour obtenir un nouveau certificat car cette erreur peut s'avérer problématique
- Retrait de points pour une infraction fictive Suite à une erreur, l’ACA obtient la réattribution de 4 points sur son permis de conduire
- Infraction en Suisse : usurpation ou mauvaise lecture de plaques ? Réception d'un avis de contravention pour une infraction relevée en Suisse alors que le véhicule n'y circulait pas
- Véhicule en panne sur un trottoir verbalisé L'ACA a obtenu le classement sans suite du PV de stationnement compte tenu des circonstances
- PV en Italie : la contestation finit par payer… Verbalisé dans une ville où l'adhérent n'a pas séjourné, l'ACA obtient un classement sans suite
- Voiture défectueuse achetée aux enchères : un recours possible ? L'Automobile Club Association parvient à obtenir l'annulation de la vente
Indemnisation de sinistre refusée
L'ACA parvient à obtenir la prise en charge d'un deuxième accident
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