Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Pannes à répétition : quel recours envers le garagiste ? Face à des réparations insuffisantes ou inefficaces, l’obligation de résultat permet d’être remboursé
- Avis de contravention envoyé mais pas à l'auteur des faits ! La contestation permet l'abandon des poursuites
- Quand une homonymie risque de faire perdre le permis Le Service juridique de l'ACA aide un adhérent à retrouver ses points
- FPS annulé malgré une erreur commise lors du paiement Les autorités ont remboursé la redevance
- PV avec une adresse incomplète L'ACA obtient le classement sans suite
- Accident : tenu injustement responsable par son assureur L’Automobile Club Association intervient
- Recalé au contrôle technique La responsabilité du garagiste engagée
- Dépassement par la droite impossible PV annulé
- Portière rayée lors d’une révision L’ACA intervient pour une remise en état par le garage
Un malus écologique indûment payé
Titulaire d’une carte d’invalidité, l'ACA lui obtient le remboursement d'un malus écologique payé à tort
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