Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Stationnement payant : annulation du Forfait Post Stationnement (FPS) En matière de FPS, l’ACA est habilité à contester pour ses adhérents.
- Contrat d’assurance résilié Des poursuites pour non-paiement annulées
- Plus de son dans les haut-parleurs Suite à l’intervention de l’ACA, le constructeur accepte de prendre en charge 70 % de la facture.
- PV vitres teintées annulé L'adhérent de l'Automobile Club Association n’a pas eu à payer d'amende et n’a subi aucun retrait de points.
- Accident de la circulation L’ACA obtient l’indemnisation des blessures du conducteur
- Forfait post-stationnement annulé Son véhicule ne se trouvait pas à l’adresse indiquée sur le FPS.
- Verbalisable oui, mais pas avec une majoration Être désigné en tant que conducteur ne justifie pas une majoration automatique de l’amende
- Problème de mise à jour du GPS Mise à jour de son système GPS sans débourser le moindre sou
- Vol en retard : obligation pour la compagnie aérienne de respecter le règlement européen Les adhérents obtiennent leur indemnisation
Même auprès d’un professionnel, soyez attentif lors de l’achat d’un véhicule
L'Automobile Club Association a obtenu de la part du vendeur le certificat de cession complété et signé.
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