Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Rupture anticipée d’un contrat de leasing L’Automobile Club Association obtient l’annulation des indemnités réclamées.
- Une vente aux enchères mal engagée L’ACA a permis de débloquer la situation et de formaliser la rétractation
- Du retard dans le traitement d’une contestation L’ACA obtient l’annulation du PV
- Vente d’une voiture : le vendeur n’est pas forcément responsable des défauts L’ACA a missionné un expert pour défendre son adhérent
- Verbalisé pour stationnement handicapé En fournissant des justificatifs, les autorités peuvent faire preuve d’indulgence.
- Désignation du conducteur Annulation des poursuites
- Carte grise facturée deux fois L’Automobile Club Association obtient le remboursement des frais
- Avis de contravention émis par erreur L’ACA obtient un classement sans suite !
- Accident avec une remorque : partage de la responsabilité annulé L’ACA a contesté le positionnement de l’assureur
Accident : l’importance du constat
Dans la situation où deux véhicules se garent, les mentions reportées sur le constat sont importantes pour déterminer les responsabilités.
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