Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Achat d’un fourgon : bon de commande non respecté Achat d’un fourgon : bon de commande non respecté
- Taxé alors qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule L’ACA obtient l’annulation des poursuites engagées par les services fiscaux !
- Garantie constructeur pas toujours acquise ? Une facture de réparation réclamée malgré la garantie constructeur : l’ACA obtient son remboursement
- Le cliché du radar : une preuve à ne pas négliger ! Verbalisée à tort, la photo prouve son innocence…
- Accident en Allemagne Relaxe et remboursement de la franchise pour notre adhérent
- Radar non vérifié… PV annulé ! Après vérification d'une contravention, le service juridique de l'Automobile Club Association a relevé que le radar qui a enregistré l'excès de vitesse n'était pas aux normes
- Une verbalisation pour un excès de vitesse non justifiée… Annulation d'un procès-verbal car la vitesse maximum autorisée prise en compte était fausse
- Désignée responsable d’un accident à tort L’Automobile Club intervient, la compagnie d’assurances requalifie sa décision.
- Condamné pour vice caché, l'ACA s'en mêle ! Monsieur Patrick B., adhérent de l’ACA, décide de vendre à un particulier son véhicule âgé de 7 ans et affichant 162 000 km. Peu après la vente, le voyant d’huile s’allume. L’acheteur décide de procéder à une expertise.
Annulation d’une amende pour stationnement interdit
Monsieur B. a été verbalisé pour une infraction relative à un stationnement de véhicule interdit par un règlement de police.
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