Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Verbalisé pour stationnement handicapé En fournissant des justificatifs, les autorités peuvent faire preuve d’indulgence.
- Désignation du conducteur Annulation des poursuites
- Carte grise facturée deux fois L’Automobile Club Association obtient le remboursement des frais
- Avis de contravention émis par erreur L’ACA obtient un classement sans suite !
- Accident avec une remorque : partage de la responsabilité annulé L’ACA a contesté le positionnement de l’assureur
- Compteur trafiqué : achat du véhicule annulé L’Automobile Club Association conseille ses adhérents quant à la marche à suivre…
- Réception d’un Forfait Post Stationnement malgré le ticket horodateur L’ACA est habilité, en matière de FPS, à contester pour le compte de ses adhérents
- Pas de signalisation : pas de sanction ! Annulation pour absence de panneau d'un procès-verbal pour une circulation en sens interdit
- PV pour absence de vignette : Indulgence des autorités hongroises Malgré l'achat d’une vignette électronique pour circuler en Hongrie, il réceptionne un PV pour infraction.
Vente d’une voiture : le vendeur n’est pas forcément responsable des défauts
L’ACA a missionné un expert pour défendre son adhérent
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