Affaires classées

Relaxe et remboursement de la franchise pour notre adhérent

Après vérification d'une contravention, le service juridique de l'Automobile Club Association a relevé que le radar qui a enregistré l'excès de vitesse n'était pas aux normes

Annulation d'un procès-verbal car la vitesse maximum autorisée prise en compte était fausse

L’Automobile Club intervient, la compagnie d’assurances requalifie sa décision.

Monsieur Patrick B., adhérent de l’ACA, décide de vendre à un particulier son véhicule âgé de 7 ans et affichant 162 000 km. Peu après la vente, le voyant d’huile s’allume. L’acheteur décide de procéder à une expertise.

Monsieur C. a acheté un camping-car neuf bénéficiant de la garantie constructeur et d’une assurance “assistance”. Il décide de participer à un circuit touristique partant de France pour aller jusqu’en Ouzbékistan. Mais c'était sans compter sur les pannes...

Dès le 1er jour de location, le camping-car tombe en panne. Après 3 jours d’attente, un camping-car de remplacement est fourni mais dans un état plus que déplorable.

L’ACA est intervenue auprès d"une compagnie d’assurances pour qu'elle revoie sa position et déclare notre adhérent non responsable.

Nos services ont saisi les instances judiciaires par le biais d’un avocat pour obliger le mandataire à produire aux services de la Préfecture les éléments faisant défaut et empêchant la délivrance du certificat.