Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Permis probatoire : quand le règlement d’une amende peut créer des difficultés ! L'Automobile Club Association a finalement obtenu la régularisation du dossier de l'adhérent
- Création d’une place réservée aux personnes handicapées L'Automobile Club soutient la demande d'un adhérent d'une place de stationnement réservé aux personnes handicapées.
- Deux PV pour une même infraction ! Avec l’aide de l’Automobile Club Association, une adhérente a obtenu l’annulation d’un avis de contravention.
- Factures de réparation remboursées faute de résultat L’Automobile Club a obtenu pour un adhérent le remboursement de deux factures de réparation, les interventions concernées ayant été vaines.
- Accident avec délit de fuite Malgré l’absence d’un constat, l’Automobile Club Association a obtenu le remboursement de la franchise pour un adhérent grâce à des témoins de l’accident.
- Retrait de points : attention aux erreurs Monsieur S, résident Italien, possède un permis de conduire Italien et se déplace souvent en France, dans le cadre de son travail. Il est arrivé qu’à l’occasion de ses nombreux déplacements en France, Monsieur S commette des infractions.
- Infraction sans interpellation ? Demandez la photo ! Vous avez été destinataire d’un avis de contravention pour excès de vitesse. Vous ne conduisiez pas votre véhicule et voulez contester ? La photographie de l’infraction peut vous en donner les moyens.
- Achat d’un véhicule défectueux : annulation de la vente Monsieur H. a acquis auprès d’un professionnel un véhicule haut de gamme. Rapidement, il a constaté des dysfonctionnements lors de l’utilisation de la capote et des difficultés dans la colonne de direction.
- Amende majorée pour cause d’absence ? Demandez le retour à l’amende initiale Pendant les vacances, il n’est pas rare de “rater” un avis de contravention dans sa boîte aux lettres. Dans ce cas de figure, l’amende forfaitaire initiale devient majorée et l’avis correspondant vous est adressé avec un montant qui risque alors d’être salé.
Infraction à l’étranger : annulation des poursuites !
Annulation des poursuites suite à une infraction à l’étranger, pour Monsieur G., grâce à l’intervention de l’ACA.
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